Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026 · version 2026-10-14
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l'utilisation de l'application Mood Permis (site mood-permis.fr et applications mobiles, ci-après « l'application »), éditée par MOOD PERMIS SAS (voir les mentions légales), par ses utilisateurs : élèves, représentants légaux, moniteurs et administrateurs de l'auto-école.
Ta formation au permis de conduire est régie par le contrat d'enseignement conclu avec l'auto-école. Les CGU ne concernent que l'utilisation de l'application.
2. Accès à l'application
On accède à l'application de deux façons :
- sur invitation de l'auto-école, par un lien d'activation envoyé par e-mail ;
- après une pré-inscription en ligne, que l'auto-école valide ensuite.
Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel et non transférable, protégé par un mot de passe ou par un lien de connexion envoyé par e-mail (valable 24 heures).
3. Acceptation des CGU
Tu acceptes les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de ton inscription. Les CGU sont datées et versionnées : la version en vigueur est la version 2026-10-14, indiquée en haut de cette page.
4. Élèves mineurs
L'application peut être utilisée par un élève mineur, notamment en conduite accompagnée dès 15 ans. Dans ce cas, c'est son représentant légal (parent ou tuteur) qui accepte les CGU pour lui et qui signe le contrat d'enseignement. Lors d'une pré-inscription en ligne d'un mineur, le représentant légal atteste de son accord.
5. Compte utilisateur
Tu t'engages à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de l'activité réalisée depuis ton compte.
En cas d'utilisation frauduleuse soupçonnée de ton compte, préviens immédiatement l'auto-école à moodpermis@gmail.com.
6. Règles d'utilisation
En utilisant l'application, tu t'engages à :
- l'utiliser conformément à sa destination ;
- ne pas tenter d'accéder à des données auxquelles tu n'as pas droit ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité (authentification, limitations, contrôles) ;
- ne pas publier de contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment dans la messagerie ;
- ne pas extraire, copier ou réutiliser massivement les contenus et données de l'application ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle.
7. Paiement
Les prix et modalités de paiement de la formation sont fixés par le contrat d'enseignement. Un acompte peut être réglé en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les autres règlements s'effectuent selon les modalités prévues au contrat.
8. Disponibilité
MOOD PERMIS fait ses meilleurs efforts pour que l'application soit accessible en permanence, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, panne d'un prestataire).
En cas de violation de données présentant un risque élevé pour les personnes concernées, celles-ci sont informées dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Suppression du compte et suspension
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis ton profil (bouton « Supprimer mon compte »). La suppression est immédiate. Si un contrat a été signé, un paiement effectué ou une leçon enregistrée, le contrat, les factures et le livret d'apprentissage sont conservés, sans accès, pendant la durée légale (voir la politique de confidentialité). La suppression du compte ne vaut pas, à elle seule, résiliation du contrat d'enseignement, qui suit ses propres règles.
MOOD PERMIS peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence liée à la sécurité.
11. Responsabilité
MOOD PERMIS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'application. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou d'utilisation de l'application non conforme aux présentes CGU.
Aucune clause des présentes CGU ne limite les droits dont tu bénéficies en tant que consommateur en application du Code de la consommation.
12. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. Chaque nouvelle version est datée ; en cas de modification importante, tu en es informé(e) par e-mail ou dans l'application.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, adresse d'abord une réclamation écrite à l'auto-école (moodpermis@gmail.com). À défaut de solution amiable, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur FNA - mediateur@fna.fr (voir les mentions légales). À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.