Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026 · version 2026-10-14
Cette page explique quelles données personnelles l'auto-école MOOD PERMIS utilise quand tu passes ton permis avec elle ou quand tu utilises l'application Mood Permis (site mood-permis.fr et applications mobiles) : pourquoi, avec qui elles sont partagées, combien de temps elles sont gardées et comment exercer tes droits. Elle s'adresse aux élèves, à leurs représentants légaux et aux personnes qui se pré-inscrivent en ligne.
Tu es moniteur ou salarié de l'auto-école ? Consulte plutôt la notice d'information des salariés.
L'essentiel
- Tes données servent à ta formation au permis : inscription, planning, livret d'apprentissage, examens et paiements.
- Certaines sont transmises à l'administration (ANTS, Ministère de l'Intérieur) parce que la loi l'impose.
- Aucune revente, aucune publicité ciblée, aucun outil de mesure d'audience. Aucune intelligence artificielle ne reçoit tes données personnelles.
- Depuis ton profil, tu peux télécharger tes données, supprimer ton compte et te désinscrire des messages non essentiels.
1. Qui est responsable de tes données ?
Le responsable de traitement est MOOD PERMIS SAS, auto-école située 51 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil (RCS Bobigny 992 770 503 — identité complète dans les mentions légales). Elle est responsable des données de ses élèves, de ses prospects (pré-inscriptions en ligne) et de ses salariés.
Tu es élève d'une autre auto-école ? MOOD PERMIS SAS édite aussi le logiciel Mood Permis, qui peut être utilisé par d'autres auto-écoles. Dans ce cas, c'est ton auto-école qui est responsable de traitement ; MOOD PERMIS SAS n'agit que comme sous-traitant (article 28 du RGPD), pour son compte et selon ses instructions. Adresse tes demandes en priorité à ton auto-école.
Référent données personnelles : pour toute question sur tes données ou pour exercer tes droits, écris à moodpermis@gmail.com.
2. Quelles données sont utilisées ?
| Catégorie | Données |
|---|---|
| Identité | Nom, prénom, date et lieu de naissance |
| Coordonnées | Adresse e-mail, téléphone, adresse postale (et sa position sur la carte des élèves, voir § 3) |
| Dossier permis | NEPH (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé) et pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domicile, pièce d'identité de la personne qui t'héberge le cas échéant, photo ANTS, attestation ASSR, etc. |
| Représentant légal | Pour un élève mineur : identité et coordonnées du parent ou du tuteur |
| Contrat d'enseignement | Contrat signé et preuve de signature électronique simple : tracé de la signature, nom saisi, date, adresse IP et navigateur |
| Formation | Leçons, compétences travaillées, évaluations, observations du moniteur, examens |
| Paiements | Factures, règlements, échéances, acompte réglé en ligne |
| Messages | Messages échangés avec ton moniteur ou l'auto-école dans l'application |
| Révision du code | Résultats au code, points, badges, avatar |
| Données techniques | Jeton de notification de ton appareil (notifications push), journal de sécurité (actions réalisées, adresse IP, navigateur). Pour les cookies, voir la page Cookies. |
Données obligatoires
Ton identité, tes coordonnées, ton NEPH et les pièces justificatives sont obligatoires pour l'inscription au permis de conduire. Sans elles, l'auto-école ne peut ni constituer ton dossier auprès de l'ANTS, ni conclure ton contrat d'enseignement, ni te présenter à l'examen. Pour un élève mineur, les coordonnées du représentant légal sont aussi nécessaires, car c'est lui qui signe le contrat. Les autres informations (avatar, par exemple) sont facultatives ; les données de formation et de paiement sont créées au fil de ta formation.
3. Pourquoi et sur quelle base légale ?
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Gérer ton inscription et ta formation : dossier, planning et réservation des leçons, livret d'apprentissage et suivi pédagogique | Exécution du contrat (6.1.b) ; pour une pré-inscription, mesures précontractuelles prises à ta demande |
| Établir et faire signer le contrat d'enseignement (signature électronique simple : tracé, nom, date, adresse IP, navigateur) | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Démarches du permis : demande auprès de l'ANTS, inscription à l'examen via RDV Permis, Livret numérique de l'État (Délégation à la sécurité routière, Ministère de l'Intérieur) qui reçoit ton NEPH, tes leçons et le n° d'autorisation d'enseigner du moniteur | Obligation légale (6.1.c) |
| Facturation, tenue de la caisse et rapprochement bancaire avec le compte Qonto de l'auto-école | Obligation légale — comptabilité (6.1.c) |
| Paiement d'un acompte en ligne (Stripe) | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Messagerie avec ton moniteur, notifications push et e-mails de service (rappels de leçon, confirmations) | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Révision du code, points, badges et avatar (données rattachées à ton compte) | Exécution du contrat — fonctionnalités du service (6.1.b) |
| Carte des élèves, réservée aux administrateurs : ton adresse est convertie en position grâce à l'API Adresse de l'État | Intérêt légitime : organiser les leçons (6.1.f) |
| Demande d'avis Google après l'obtention du permis, relances commerciales, rappels « révise ton code », annonces de l'école | Intérêt légitime (6.1.f), avec droit d'opposition à tout moment |
| Journal de sécurité (actions réalisées, adresse IP, navigateur) | Intérêt légitime : sécurité du service (6.1.f) |
Tes données ne sont jamais revendues et ne servent à aucune publicité ciblée. Aucun outil de mesure d'audience ni traceur publicitaire n'est utilisé, et aucune intelligence artificielle ne reçoit tes données personnelles.
Ton droit de refuser les messages non essentiels
Les demandes d'avis, relances commerciales, rappels « révise ton code » et annonces de l'école reposent sur l'intérêt légitime de l'auto-école. Tu peux t'y opposer à tout moment, sans avoir à te justifier : grâce au lien de désinscription présent dans chaque e-mail, ou avec le réglage prévu dans ton profil. Les messages de service liés à ta formation (rappels de leçon, confirmations) restent envoyés, car ils sont nécessaires à l'exécution du contrat.
4. Qui reçoit tes données ?
À l'auto-école
Le gérant et les administrateurs de l'auto-école, ainsi que les moniteurs pour les besoins de la formation (planning, leçons, livret). Chacun n'accède qu'aux fonctions prévues pour son rôle.
Administrations
- ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) : demande de permis de conduire.
- Ministère de l'Intérieur : RDV Permis (réservation des places d'examen) et Livret numérique de l'État (NEPH, leçons, n° d'autorisation d'enseigner du moniteur).
- API Adresse (service public, data.gouv.fr) : reçoit ton adresse postale pour la placer sur la carte des élèves.
Prestataires techniques et partenaires
| Nom | Rôle | Localisation | Garantie |
|---|---|---|---|
| Clerk Inc. | Authentification (création du compte, connexion) | États-Unis | Data Privacy Framework UE–États-Unis + clauses contractuelles types |
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application et stockage des fichiers | Région UE (Francfort) ; société américaine | Data Privacy Framework + clauses contractuelles types |
| Neon | Base de données | Union européenne (Francfort) | Hébergement dans l'UE |
| Resend | Envoi des e-mails | États-Unis | Data Privacy Framework + clauses contractuelles types |
| Stripe Payments Europe | Paiement en ligne de l'acompte | Irlande (UE) | Traitement dans l'UE |
| Apple | Notifications push ; carte Plans de l'écran « RDV code » | États-Unis | Data Privacy Framework |
| Cloudflare | Vérification anti-robot à l'inscription (via Clerk) | États-Unis | Data Privacy Framework |
| Boîte e-mail de l'auto-école, qui reçoit tes réponses | États-Unis | Data Privacy Framework + clauses contractuelles types | |
| OpenStreetMap | Fonds de carte de la carte des élèves (administrateurs) : reçoit l'adresse IP de l'appareil qui affiche la carte | Royaume-Uni | Décision d'adéquation de l'UE |
| Qonto | Banque de l'auto-école (destinataire) : reçoit les virements (nom du payeur, montant, libellé) utilisés pour le rapprochement comptable | France | Traitement dans l'UE |
Transferts hors de l'Union européenne
Plusieurs prestataires sont des sociétés américaines (Clerk, Vercel, Resend, Apple, Cloudflare, Google). Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) et, lorsque le tableau l'indique, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. L'application et la base de données sont hébergées dans l'Union européenne (Francfort).
5. Combien de temps sont-elles conservées ?
Les durées ci-dessous sont appliquées automatiquement par un traitement quotidien :
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Pré-inscription non validée | Supprimée après 30 jours sans activité, et au maximum 90 jours après sa création |
| Dossier de formation et contrat d'enseignement | Fin de la formation + 5 ans |
| Factures et pièces comptables | 10 ans |
| Pièces justificatives et messages | Supprimés 12 mois après la fin de la formation (obtention du permis ou abandon) |
| Journal de sécurité | 12 mois |
| Jeton de notification de l'appareil | Supprimé après 12 mois sans utilisation, ou à la suppression du compte |
| Invitations non utilisées | Supprimées 90 jours après leur expiration |
| Brouillon d'inscription (stocké dans ton navigateur) | Effacé à l'envoi du formulaire ou après 7 jours |
| Dossier complet | Supprimé au plus tard 10 ans après la dernière activité |
6. Tes droits
Tu disposes des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD :
- Accès et portabilité (art. 15 et 20) : le bouton « Télécharger mes données » de ton profil te donne un fichier JSON contenant tes données. Tu peux aussi en faire la demande par e-mail.
- Rectification (art. 16) : corrige tes informations depuis ton profil, ou demande-le à l'auto-école.
- Effacement (art. 17) : le bouton « Supprimer mon compte » de ton profil supprime immédiatement ton compte. Si un contrat a été signé, un paiement effectué ou une leçon enregistrée, le contrat, les factures et le livret d'apprentissage sont conservés, sans accès, pendant la durée légale (article 17.3.b du RGPD : respect d'une obligation légale).
- Limitation (art. 18) : demander que l'utilisation de tes données soit gelée, par exemple le temps de vérifier une contestation.
- Opposition (art. 21) : refuser les e-mails et notifications non essentiels (lien de désinscription dans chaque e-mail, réglage dans ton profil) et, plus largement, t'opposer pour des raisons tenant à ta situation particulière aux traitements fondés sur l'intérêt légitime.
- Directives post-mortem (article 85 de la loi Informatique et Libertés) : définir ce que deviennent tes données après ton décès (conservation, effacement, communication).
Comment faire ? Utilise les boutons de ton profil ou écris à moodpermis@gmail.com. Nous te répondons sous un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou si nous en recevons beaucoup : dans ce cas, nous te prévenons dans le premier mois. En cas de doute raisonnable sur ton identité, un justificatif peut t'être demandé.
7. Tu as moins de 18 ans ?
Voici l'essentiel, en clair :
- Tu peux commencer la conduite accompagnée dès 15 ans.
- C'est ton parent ou ton tuteur (ton « représentant légal ») qui signe le contrat avec l'auto-école. Si tu te pré-inscris en ligne, il doit confirmer qu'il est d'accord.
- On utilise tes données seulement pour ta formation au permis. Pas de publicité, pas de revente.
- Tes points, tes badges et ton avatar servent uniquement à suivre ta révision du code dans l'application.
- Toi comme ton parent, vous pouvez demander à voir, corriger ou supprimer tes données : écris à moodpermis@gmail.com.
- Si quelque chose te semble anormal, tu peux aussi te plaindre auprès de la CNIL (voir plus bas).
8. Sécurité
- Connexions chiffrées (HTTPS / TLS) entre ton appareil et l'application.
- Accès limités selon le rôle (élève, moniteur, administrateur) et cloisonnés par auto-école.
- Fichiers privés : tes pièces et documents ne sont transmis qu'après vérification que la personne connectée a le droit de les voir.
- Liens de connexion envoyés par e-mail valables 24 heures.
- Journal de sécurité des actions réalisées dans l'application (conservé 12 mois).
En cas de violation de données (fuite, perte, accès non autorisé), l'auto-école la notifie à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si elle ne présente aucun risque pour les personnes, et t'informe directement si le risque est élevé.
9. Réclamation auprès de la CNIL
Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
- Site web : cnil.fr
- Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22
10. Modifications
Cette politique peut évoluer (nouveau prestataire, nouvelle fonctionnalité…). La date et la version en haut de page sont alors mises à jour. En cas de changement important, tu en seras informé(e) par e-mail ou dans l'application.