Information des salariés et moniteurs
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026 · version 2026-10-14
Cette notice t'informe, en tant que moniteur ou salarié de l'auto-école, des données qui te concernent et qui sont traitées dans le logiciel Mood Permis. Elle est établie en application des articles 13 et 14 du RGPD et de l'article L.1222-4 du Code du travail, selon lequel aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
1. Responsable de traitement
MOOD PERMIS SAS, ton employeur, 51 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil (identité complète dans les mentions légales).
Référent données personnelles : moodpermis@gmail.com.
2. Ce qui est traité, pourquoi et sur quelle base
| Traitement | Finalité et précisions | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|---|
| Planning, disponibilités et absences | Organiser les leçons et l'activité de l'équipe. Tes collègues ne voient que la catégorie d'une absence, jamais son motif. | Exécution du contrat de travail (6.1.b) |
| Décompte des heures effectuées | Établir la paie | Exécution du contrat de travail (6.1.b) et obligations légales liées à la paie (6.1.c) |
| N° d'autorisation d'enseigner et département | Transmis au Livret numérique de l'État (Ministère de l'Intérieur) avec les leçons que tu dispenses | Obligation légale (6.1.c) |
| Horodatage du démarrage et de la fin des leçons | Retracer le déroulé pédagogique de la leçon de l'élève | Intérêt légitime : suivi pédagogique (6.1.f) |
| Statistiques de réussite de tes élèves référents | Suivre la qualité pédagogique. Ces statistiques ne sont jamais utilisées seules pour fonder une sanction. | Intérêt légitime : qualité pédagogique (6.1.f) |
| Journal de sécurité | Enregistre les actions réalisées dans le logiciel, avec adresse IP et navigateur, pour la sécurité du logiciel et des données. Conservé 12 mois. | Intérêt légitime : sécurité (6.1.f) |
| Messagerie avec les élèves | Échanger avec les élèves sur leur formation | Exécution du contrat de travail (6.1.b) |
| Notifications | Te prévenir des événements liés à ton activité. Aucune notification push n'est envoyée entre 21 h et 8 h. | Exécution du contrat de travail (6.1.b) |
3. Ce qui n'est pas fait
- Aucune géolocalisation des moniteurs et aucun suivi en temps réel de ta position.
- La vue « campus » est une représentation du planning du jour : ce n'est pas une localisation.
- L'administrateur ne peut pas se connecter à ta place sur ton compte.
4. Destinataires
- Le gérant et les administrateurs de l'auto-école.
- Le Livret numérique de l'État (Ministère de l'Intérieur), pour ton n° d'autorisation d'enseigner et ton département.
Les données sont hébergées par les prestataires techniques décrits dans la politique de confidentialité (hébergement et base de données dans l'Union européenne).
5. Durée de conservation
- Pendant toute la relation de travail, puis archivage légal pendant 5 ans.
- Journal de sécurité : 12 mois.
- Jeton de notification de ton appareil : supprimé après 12 mois sans utilisation ou à la suppression du compte.
6. Tes droits
Tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que d'un droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime pour des raisons tenant à ta situation particulière (articles 15 à 22 du RGPD), et du droit de définir des directives sur le sort de tes données après ton décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés). Certaines données doivent toutefois être conservées tant qu'une obligation légale l'impose (paie, Livret numérique).
Le bouton « Télécharger mes données » de ton profil te donne une copie de tes données au format JSON. Pour toute autre demande, écris à moodpermis@gmail.com. Réponse sous un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe (tu en es alors prévenu dans le premier mois).
7. Réclamation auprès de la CNIL
Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- Site web : cnil.fr
- Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22